Structure > Aide aux paiements des loyers

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L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple).

Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France.

Parmi les entreprises éligibles, celles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles.

En outre, l’entreprise locataire doit :

• avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,

• ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

• ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.