Structure > Aide aux paiements des loyers

L’entreprise locataire doit louer des locaux faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pendant le mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (secteur hôtellerie- restauration-café par exemple).

Les locaux professionnels pour lesquels des abandons de loyers sont consentis doivent être situés en France.

Parmi les entreprises éligibles, celles qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre restent éligibles.

En outre, l’entreprise locataire doit :

  • avoir un effectif de moins de 5 000 salariés,

  • ne pas avoir été en difficulté au 31 décembre 2019, à l’exception des micro et petites entreprises pour autant qu’elles ne fassent pas l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,

  • ne pas avoir été en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.