Structure > Fonds de compensation perte de billeterie

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Le Fonds de compensation des pertes de billetterie de 40M€, mis en place le 1er octobre pour soutenir les représentations ayant lieu en jauge dégradée du fait des mesures de distanciation physique entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, est étendu de 6 mois pour accueillir les demandes relatives aux spectacles se déroulant jusqu’au 30 juin 2021.

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Suite au conseil d’administration du 16 novembre 2020, le dispositif de compensation des pertes de billetterie évolue. Le fonds est destiné aux structures pour lesquelles les mesures de distanciation impliquent une telle réduction des recettes de billetterie qu’elles ne sont pas en capacité de programmer ou produire des spectacles économiquement viables sans compensation de ce manque à gagner. Cela vaut pour les spectacles “assis” mais également pour les spectacles “debout” qui seraient reconfigurés en format “assis”, et qui ont eu lieu entre le 1er septembre au 30 juin 2021.

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Dates limites de dépôt des demandes :

• lundi 11 janvier 2021 pour la commission du 4 février 2021

NB : Toute demande d’aide doit être faite via votre espace personnel “mon espace“. La création de votre compte sur “mon espace” nécessite un délai de traitement de 72H de la part de nos équipes. Veillez à anticiper votre création de compte en amont des deadlines indiquées.

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Conditions de recevabilité :

Le fonds de compensation est réservé aux acteurs qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles (et qui sont donc titulaires des licences 2 et 3).

La ou les représentations objet de la demande doivent par ailleurs avoir lieu entre le 1er septembre au 30 juin 2021.

Montant de l’aide

1. Compensation pour les représentations assises = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 40% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

2. Compensation pour les représentations prévues en debout = nombre de places payantes qui auraient été ouvertes hors distanciation x 60% x prix moyen du billet servant de base au paiement de la taxe fiscale.

Une même structure pourra déposer plusieurs demandes d’aides et obtenir une aide annuelle (année glissante) maximum de 500 K€, dont 250 K€ maximum au titre de représentations relevant du champ de la musique classique et contemporaine.
Si une structure demandait une compensation à la fois au CNM, au titre de son activité musicale, et à un autre organisme au titre d’une autre activité, le montant maximum des soutiens cumulés s’élèverait à 500 K€.

Bonification : Pour les entrepreneurs assumant le risque de billetterie et dont le spectacle se tient dans un lieu dont la jauge maximale de sécurité habituelle (debout ou assis) est inférieure ou égale à 300 pax, un bonus de 50% de la compensation est instauré. Le comité appréciera ces situations avec le souci d’éviter autant que faire ce peut les effets de seuil.

Dérogation cabarets
Le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :

• Employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;

• Produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au covid-19.

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