Artistes-auteurs > mesures fiscales > fonds de solidarité

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19. Les artistes-auteurs peuvent également faire la demande du fonds de solidarité. 

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Pour les artistes-auteurs en BNC (Bénéfices Non Commerciaux) 

 

Pour octobre, novembre et décembre 2020 :  les artistes-auteurs disposant de leur statut avant le 30 septembre 2020 peuvent déposer une demande. Les personnes bénéficiaires d’une pension de vieillesse ou d’indemnités journalières de sécurité sociale peuvent bénéficier du dispositif sans limitation. Pour ces derniers, le montant de l’aide, correspondant à la perte de revenus, est diminué du montant des pensions de retraites et des indemnités journalières.

Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet sur la période sont exclues du dispositif.

En cas de pluralité d’activité, une seule aide sera versée en additionnant les chiffres de toutes les activités listées dans les secteurs 1 et 1bis.

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Les artistes-auteurs doivent faire leur demande sur le site Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIRET, code APe, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence, déclarations, déclaration sur l’honneur :

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• à partir du 15 janvier 2021 pour l'aide versée au titre du mois de décembre 2020

• jusqu'au 28 février 2021 pour les mois de septembre, octobre, novembre 2020. 
  
  FAIRE LA DEMANDE :
  1- Vous devez vous connecter à votre espace particulier sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/
  2- Puis vous rendre dans votre messagerie sécurisée.
  3- Et choisir l’objet « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 » via le bouton Ecrire.
  4- Enfin remplir le formulaire puis valider.

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Montant 

Le montant de l'aide est calculé automatiquement sur la base des éléments déclarés. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide.

 

Pour octobre :  jusqu’à 10 000 € si les conditions sont remplies sinon jusqu’à 1 500 € (défiscalisés).

Pour les artistes situés en zone de couvre-feu :
Les artistes-auteurs, listés au sein du secteur 1 (activités relevant du secteur 1 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000042240167/2020-08-16/#LEGIARTI000042240167), reçoivent une aide jusqu’à 10 000 €.

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Pour les artistes situés hors zone de couvre-feu :
– Les artistes-auteurs ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA reçoivent une aide jusqu’à 1 500 €.

– Les artistes-auteurs ayant perdu plus de 70 % de leur CA reçoivent une aide jusqu’à 10 000 € et ce dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.

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Pour décembre :  Les artistes-auteurs, listés au sein du secteur 1, ont accès à une aide jusqu’à 10 000 € ou à une aide à hauteur de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019, si les conditions sont remplies.
Pour les artistes-auteurs ayant une perte de plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’aide sera à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois.

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Pour les artistes-auteurs déclarant en Traitements et salaires : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/

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