Structure > Entreprises culturelles > Fonds de solidarité pour les entreprises, entrepreneurs et indépendants

Depuis le début de la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.

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Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice :

- les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés :

• L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d'affaires de référence et de 200 000 € ;
   

• conformément au décret du 16 janvier 2021 n° 2021-32, pour ces entreprises, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 à saisir dans le formulaire ne doit pas intégrer le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

 

- ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :

• Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
   

• Les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) :

  • ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;

  • qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € ;
     

• Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
   

• les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s'apprécie au niveau du groupe) domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 modifiant le décret du 30 mars n° 2020-371 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de location des biens immobiliers résidentiels (= commerce dans les stations de ski) bénéficient d'un régime spécifique compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu'elle excède 1 500 €. Le formulaire spécifique à ces entreprises sera mis en ligne prochainement : si vous êtes concernés par ce régime, il est vivement conseillé d'attendre la mise en ligne de ce formulaire spécifique afin d'éviter le rallongement des délais de traitement liés à l'instruction de deux demandes d'aides successives.

 

- les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020.

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Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d'aide au titre de décembre est accessible. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

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Le volet 2 de ce fonds s’adresse désormais exclusivement aux discothèques.

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