Artistes-auteurs > mesures fiscales > report ou étalement des loyers et factures d'eau, de gaz et d'électricité

Les artistes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux.

Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.

La prise en charge des loyers professionnels :

Certaines collectivités locales ont mis en place des mesures concernant la prise en charge des loyers professionnels par ces dernières.

Voir l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041755842/